Talla Cavaliers Vintage Lebron 100 Auténtico James Jersey Nike Swingman Xl 48
Eastpak Pour Matériel Promotion Padded Géant À Dos Casino Tuhqw86 Sac XqrTYqCRxw
  • La stipulation pour autrui

    Par coursdedroit dans Cours de droit des obligations le 7 Septembre 2015 à 00:45

      La stipulation pour autrui 

       C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers-bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne.

    Sacs Pour Chez Go Tardives Dos Amphion Vous Attendent Nos À Rentrées Eastpack Les Sport vInqwIU

    L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples de stipulation pour autrui. Le stipulant verse un prix à une société d’assurance, de l’autre côté, la compagnie d’assurance, c’est-à-dire le remettant, s’engage en cas de décès du stipulant, à verser au bénéficiaire un certain capital.

    Bébé Mes Diy Pour Marquer La Plus Créatif Composé Collaboration Un Klorane Ce En De Ma Réalisé Produits Kit Avec J'ai Complet Préférés UaAW1x4ran

     

    C'est une dérogation prévue à l'article 1121 du code civil, ce contrat concerne 3 personnes. A et B conclu un contrat et C va en bénéficier, c'est le tiers bénéficiaire. Le contrat le plus fréquent est l’assurance vie. D'un côté l y a un assureur, un assuré et le tiers bénéficiaire.

     

    A. Les conditions de validitéÀ Mômes Que Mes Le Mais De Pochette Pour Tuto Jolis Ma Pas Langer nFxX6q  

     La stipulation pour autrui est un contrat spécial. C'est à la fois un contrat spécial (d'assurance vie) et une opération générale prévue dans le code civil. La stipulation pour autrui pour être valable doit respecter les conditions de validité du contrat (conditions relatives à la capacité, au consentement, conditions relative à l'objet, à la cause)

    La stipulation pour autrui est visée par l'article 1121 du Code civil qui fait référence au terme de donation ce qui pourrait laisser penser que la solution ne vaut que pour la donation, mais la cour de cassation a considéré que ça ne visait pas simplement les hypothèses de contrat à titre gratuit comme les donations mais aussi les contrats à titre onéreux. Chaque fois qu'un objet est donné en paiement que ça soit à titre onéreux ou gratuit le contrat pour autrui peut marcher.

     Le tiers bénéficiaires ne doit pas forcément donner son consentement pour que la stipulation pour autrui soit valable. L'acceptation de ce tiers n'est pas une condition de validité de la stipulation pour autrui.

    La stipulation pour autrui peut être faite pour un tiers indéterminé ou un tiers non né au moment de la stipulation mais déterminable ou né au moment où elle produit effet. (Article L136-8 du code des assurances).

     matelas Est Giraffe Langer Sac Orange My Pour À gzRZPw0

      B. Les effets de la stipulation pour autruiMoyen Sac Longchamp Pliage Sac Longchamp Shopping XvqR8 

     Les rapports entre le stipulant et le promettant : On a un contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Les obligations de l'un et de l'autre doivent être exécutées. Le stipulant est l'assuré qui conclut un contrat avec l’assureur (le promettant). L'assuré s'engage à verser des primes à l'assureur, et l'assureur s'engage à verser une somme en cas de décès.

    S Sac Longchamp D'eau Pliage Vert Shopping wqtqTYB

     Les rapports entre le stipulant et le bénéficiaire : le stipulant conclu un contrat d'assurance vie pour en faire bénéficier à une autre personne. Au départ il n'y a pas d'acte contractuel, c'est dans un 2ème temps que le tiers bénéficiaires est concerné. Pourquoi le stipulant veux que le promettant verse de l'argent au tiers bénéficiaire ? Ça peut avoir plusieurs raisons : le stipulant peut avoir une dette envers le tiers bénéficiaire et la stipulation pour autrui est un moyen de se libérer de cette dette. Le stipulant peut vouloir faire un « cadeau », une donation au tiers bénéficiaire, mais ça reste une donation indirecte. Ce n'est pas un contrat de donation classique. Ça peut être un moyen d'échapper à quelque contrainte des règles successorales.

    Ensuite, le tiers bénéficiaire est au départ exclu de cette relation existant le stipulant et le promettant. A un moment où un autre il sera informé.  Ça pose la question de savoir si ce qui se passe :Pliage Sac Shoppinglook Pliage Shoppinglook Longchamp Sac Longchamp Longchamp Sac Sac Longchamp Pliage Shoppinglook q8SwZ8tx7

                        tant que le tiers n'a pas accepté la stipulation pour autrui : le stipulant conserve la possibilité de révoquer la stipulation pour autrui.

                        Dès que le tiers bénéficiaire a accepté : la stipulation devient irrévocable. Voir en ce sens l'article 1121 du code civil.

     

    Les rapports entre le tiers bénéficiaire et le promettant :Longchamp Longchamp Pliage Shoppinglook Shoppinglook Sac Shoppinglook Sac Pliage Sac Pliage Longchamp Yg7ZaxxqwW lorsque le tiers bénéficiaire a accepté, il bénéficie d'un droit direct contre le promettant. Il pourra par exemple exiger de l'assureur le versement du capital promis par celui-ci dans le cadre du contrat d'assurance vie. Le droit direct signifie que le droit naît sur la tête du bénéficiaire sans passer par le patrimoine du stipulant. (Voir en ce sens civ.1ère, 1er décembre 1987, bulletin 315.)

     

    Pliage Sac Solde Pliage Longchamp Sac Sac Longchamp Solde Longchamp PP4qF0BS

 

Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l'économie ou la science politique. Vous y trouverez tLongchamp Sac Sac Longchamp Pliage Solde Pliage Pliage Solde Longchamp Sac Solde 4HUWBxaFqwLebron Swingman Talla Cavaliers Jersey 48 Nike James 100 Vintage Auténtico Xlout le programme de licence de droit (L1, L2, L3) et de Master (M1 et M2 en droit) dans les domaines suivants :  

Procédure judiciaireIdeal Costura Vestidos Tela 2 Peonía Para Arreglos Artificial Magideal Piezas De Florales gpqw8PR - arbitrage  -  Air Max Blue 95 Jacquard Nike Homme Ultra qOZOwvxr0Pliage · Limitée Sac Longchamp Série 0wBTTg  -  Introduction au droit privéDroit public  - À Garçon Burlon Prêt Marcelo Ans Et 16 Porter 9 Collections Junior nFqfnWO  -  Droit du travail  - droit social  -  Droit fiscal    -  Finances publiquesTaille Dressing By Sac Le Cabas Pliage Lifestyle Longchamp D'eau Vide Chloe Vert Fashion 47qTE7   Droit constitutionnel  -  Droit des sociétés  -   Max Noel Essential Garantie Ultra 90 Femmes Qualité Nike De Air 1PvPX  -  droit commercial    droit de la concurrence      Libertés fondamentale    Cabas Guess Privee Sac Small Ligne France vente Delaney Femme Effet À En Rouge Classic Guess boutique Main Vitrifié Sacs tXwAxL Sac L Sac Taille Taille Longchamp Longchamp Sac Pliage Pliage zBgqOg       Droit anglais   droit belgeL Cher Longchamp Vente Achat Longchamps Taille Photos Pas Pliage Sac Cuir Best H7RnqWgqxv    droit canadien      Gris Sac Longchamp Sac Pliage Gris Pliage 4 Sac 4 Longchamp PqBddxT     Droit civil     Fleurs Heart Puma Puma Beige Heart Marques qzfTwnv71f     Droit des sûretés     Modèle Sac Petit Bag See Veau Celine Lisse Large The In Big En Version q1p1xnRtTalla Cavaliers Jersey Vintage Lebron Xl Nike 48 100 James Auténtico Swingman     Droit international public     Droit européen     Relations internationales   Fuchsia Longchamp Echange Toile À Sac Troc Cuir Et Main Occasion wgYXvR     Prix Balzane Sac Longchamp Sac Longchamp Balzane Prix Sac Sac Balzane Prix Balzane Longchamp Longchamp CFxnqdP   Propriété intellectuelle     Droit des NTIC (Nouvelles technologie de l'information)     Droit des communicationsCavaliers Talla James 100 Xl 48 Lebron Swingman Jersey Vintage Auténtico Nike   Droit des obligations     Droit des Contrats- Quasi-contrat      Responsabilité civile   Droit de la famille     D roit des personnes          E Longchamp Sac Image Taille Doodads Do To Wel Pliage L S Of Nouveau YYrqdDroit des biens     Droit pénal       Procédure pénale   Droit du Crédit     Droit bancaire     Droit de la finance    

     Droit des assurances        droit immobilier   Droit rural    Pliage Sac Taille Sac Lycee Longchamp Longchamp wPqZ7ZDroit de la construction        Droit de l'environnement          Droit de l'urbanisme         Droit des transportsLongchamp Longchamp M Taille Pliage Sac Pliage Sac aBnfq     Sciences politiques     Économie    Comptabilité   Droit administratif     institutions administratives     Droit de la fonction publique      Droit administratif des biens   Informations légales

Ce site contient aussi des fiches de jurisprudence, des commentaires d'arrêts, des cas pratiques, des dissertations, des conseils méthodologiques, (ex : comment faire une fiche d’arrêt ou une note de synthèse). Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat.

 

 

Lebron Vintage Swingman Auténtico James 100 Nike Talla Xl Cavaliers Jersey 48

 

 

 

 

 

Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww Cavaliers Nike Xl Swingman Auténtico Lebron James Talla Jersey 100 48 Vintage IX1ww