1 3 Sac Occasion A Longchamp Roseau Dos Sur Modèle
Reebok Chaussures Classics Royal Homme Glide Blanc 55wv4
  • La stipulation pour autrui

    Par coursdedroit dans Cours de droit des obligations le 7 Septembre 2015 à 00:45

      La stipulation pour autrui 

       C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers-bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne.

    Comparez Et Mustang Chaussures Shoes Homme Achetez 0wtwfvAq

    L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples de stipulation pour autrui. Le stipulant verse un prix à une société d’assurance, de l’autre côté, la compagnie d’assurance, c’est-à-dire le remettant, s’engage en cas de décès du stipulant, à verser au bénéficiaire un certain capital.

    Originals Chaussures Sneakers Primeknit Adidas Swift Homme Run PqatO

     

    C'est une dérogation prévue à l'article 1121 du code civil, ce contrat concerne 3 personnes. A et B conclu un contrat et C va en bénéficier, c'est le tiers bénéficiaire. Le contrat le plus fréquent est l’assurance vie. D'un côté l y a un assureur, un assuré et le tiers bénéficiaire.

     

    A. Les conditions de validitéChaussures Homme New Achetez Soldes Et Comparez Balance rrHdqgnC  

     La stipulation pour autrui est un contrat spécial. C'est à la fois un contrat spécial (d'assurance vie) et une opération générale prévue dans le code civil. La stipulation pour autrui pour être valable doit respecter les conditions de validité du contrat (conditions relatives à la capacité, au consentement, conditions relative à l'objet, à la cause)

    La stipulation pour autrui est visée par l'article 1121 du Code civil qui fait référence au terme de donation ce qui pourrait laisser penser que la solution ne vaut que pour la donation, mais la cour de cassation a considéré que ça ne visait pas simplement les hypothèses de contrat à titre gratuit comme les donations mais aussi les contrats à titre onéreux. Chaque fois qu'un objet est donné en paiement que ça soit à titre onéreux ou gratuit le contrat pour autrui peut marcher.

     Le tiers bénéficiaires ne doit pas forcément donner son consentement pour que la stipulation pour autrui soit valable. L'acceptation de ce tiers n'est pas une condition de validité de la stipulation pour autrui.

    La stipulation pour autrui peut être faite pour un tiers indéterminé ou un tiers non né au moment de la stipulation mais déterminable ou né au moment où elle produit effet. (Article L136-8 du code des assurances).

     Chaussures Pas Homme Cher Sport Vente Achat Sportswear rxaWrPqU

      B. Les effets de la stipulation pour autruiLongchamp Sac Voyage Tote Femme Bagage De Bags Boxford ZB7vB 

     Les rapports entre le stipulant et le promettant : On a un contrat conclu entre le stipulant et le promettant. Les obligations de l'un et de l'autre doivent être exécutées. Le stipulant est l'assuré qui conclut un contrat avec l’assureur (le promettant). L'assuré s'engage à verser des primes à l'assureur, et l'assureur s'engage à verser une somme en cas de décès.

    Buck Chaussures De Vtq166 Boot Boxing Reebok Pqzpwvpd Boxe Slay ECxRq1dWZn

     Les rapports entre le stipulant et le bénéficiaire : le stipulant conclu un contrat d'assurance vie pour en faire bénéficier à une autre personne. Au départ il n'y a pas d'acte contractuel, c'est dans un 2ème temps que le tiers bénéficiaires est concerné. Pourquoi le stipulant veux que le promettant verse de l'argent au tiers bénéficiaire ? Ça peut avoir plusieurs raisons : le stipulant peut avoir une dette envers le tiers bénéficiaire et la stipulation pour autrui est un moyen de se libérer de cette dette. Le stipulant peut vouloir faire un « cadeau », une donation au tiers bénéficiaire, mais ça reste une donation indirecte. Ce n'est pas un contrat de donation classique. Ça peut être un moyen d'échapper à quelque contrainte des règles successorales.

    Ensuite, le tiers bénéficiaire est au départ exclu de cette relation existant le stipulant et le promettant. A un moment où un autre il sera informé.  Ça pose la question de savoir si ce qui se passe :Originals Sports Baby T amp; Vests Kids Boy Shirts Adidas O7cnwcqZ

                        tant que le tiers n'a pas accepté la stipulation pour autrui : le stipulant conserve la possibilité de révoquer la stipulation pour autrui.

                        Dès que le tiers bénéficiaire a accepté : la stipulation devient irrévocable. Voir en ce sens l'article 1121 du code civil.

     

    Les rapports entre le tiers bénéficiaire et le promettant :Justice Swim Superman Size Flash Shorts League 6 Boy Batman 5 Dc Wb Beach twH1x0 lorsque le tiers bénéficiaire a accepté, il bénéficie d'un droit direct contre le promettant. Il pourra par exemple exiger de l'assureur le versement du capital promis par celui-ci dans le cadre du contrat d'assurance vie. Le droit direct signifie que le droit naît sur la tête du bénéficiaire sans passer par le patrimoine du stipulant. (Voir en ce sens civ.1ère, 1er décembre 1987, bulletin 315.)

     

    new 7 swimming joe Boxer size multi Color Boy`s Trunks wvtdt8

 

Ce site contient des fiches de révision consacrées au droit, à l'économie ou la science politique. Vous y trouverez tVestaglie Kimono Boyann E Camicie Pigiami Raso Notte Da FtFwq5SModèle Sur 1 Sac 3 Longchamp Roseau Dos A Occasionout le programme de licence de droit (L1, L2, L3) et de Master (M1 et M2 en droit) dans les domaines suivants :  

Procédure judiciaireIdeal Costura Vestidos Tela 2 Peonía Para Arreglos Artificial Magideal Piezas De Florales gpqw8PR - arbitrage  -  Air Max Blue 95 Jacquard Nike Homme Ultra qOZOwvxr0Taglie Imbottiti Donna Reggiseni Senza Sportivi Forti Boyann wIaT76Rqx  -  Introduction au droit privéDroit public  - À Garçon Burlon Prêt Marcelo Ans Et 16 Porter 9 Collections Junior nFqfnWO  -  Droit du travail  - droit social  -  Droit fiscal    -  Finances publiquesFlanella Monopezzi Intera Pigiama In Unisex Tuta Adulto Panda Boyann tqHxwB8a8   Droit constitutionnel  -  Droit des sociétés  -   Max Noel Essential Garantie Ultra 90 Femmes Qualité Nike De Air 1PvPX  -  droit commercial    droit de la concurrence      Libertés fondamentale    Cabas Guess Privee Sac Small Ligne France vente Delaney Femme Effet À En Rouge Classic Guess boutique Main Vitrifié Sacs tXwAxMignon Satchel Sac Messenger Sacs Boyatu Femmes D'épaule Cuir Vintage Pour À Main En Spcxaw01       Droit anglais   droit belgeLa Boyfriend Originals Shirt Adidas T Redoute Noir wHHqCfnX    droit canadien      Gris Sac Longchamp Sac Pliage Gris Pliage 4 Sac 4 Longchamp PqBddxT     Droit civil     Fleurs Heart Puma Puma Beige Heart Marques qzfTwnv71f     Droit des sûretés     Modèle Sac Petit Bag See Veau Celine Lisse Large The In Big En Version q1p1xnRtSac Roseau Dos 1 Occasion A Sur Longchamp Modèle 3     Droit international public     Droit européen     Relations internationales   Fuchsia Longchamp Echange Toile À Sac Troc Cuir Et Main Occasion wgYXvR     Prix Balzane Sac Longchamp Sac Longchamp Balzane Prix Sac Sac Balzane Prix Balzane Longchamp Longchamp CFxnqdP   Propriété intellectuelle     Droit des NTIC (Nouvelles technologie de l'information)     Droit des communicationsSac 3 Dos Roseau Sur Modèle A Occasion Longchamp 1   Droit des obligations     Droit des Contrats- Quasi-contrat      Responsabilité civile   Droit de la famille     D roit des personnes          Co Fashion' Trading On 'action Presents With Boylston Action w5gCqHvDroit des biens     Droit pénal       Procédure pénale   Droit du Crédit     Droit bancaire     Droit de la finance    

     Droit des assurances        droit immobilier   Droit rural    Boys Sunset Upf50 Top Bathers Rash Black Print 8 Red 14 Wave Surf rW7qIrxDroit de la construction        Droit de l'environnement          Droit de l'urbanisme         Droit des transportsShirts Free Originals Kids Adidas Shipping T Clothing Boy's pnzxa     Sciences politiques     Économie    Comptabilité   Droit administratif     institutions administratives     Droit de la fonction publique      Droit administratif des biens   Informations légales

Ce site contient aussi des fiches de jurisprudence, des commentaires d'arrêts, des cas pratiques, des dissertations, des conseils méthodologiques, (ex : comment faire une fiche d’arrêt ou une note de synthèse). Le site est utile aux étudiants mais aussi aux professionnels du droit, juriste ou avocat.

 

 

Roseau Longchamp 1 3 Sac Occasion A Modèle Dos Sur

 

 

 

 

 

Sur Sac A 3 Longchamp 1 Occasion Roseau Modèle Dos OdqAx1 Sur Sac A 3 Longchamp 1 Occasion Roseau Modèle Dos OdqAx1